Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1. Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui seraient contraires ou dérogatoires à nos conditions générales de vente, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Nos conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve la livraison au client tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente.
1.2. Tous les accords conclus entre nous et le client aux fins de l’exécution du contrat sont consignés dans le contrat conclu avec nous, ainsi que dans les présentes conditions générales. Les accords ou ajouts aux présentes conditions nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.
1.3. Nos conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Nos conditions générales de vente s’appliquent également aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, première phrase, du Code civil allemand (BGB).

2. Offre / Droit applicable

2.1. Notre offre est sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
2.2. Si nous recevons d’un client une commande pouvant être considérée comme une offre au sens de l’article 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Il n’existe aucune obligation d’acceptation.
2.3. Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de toute autre convention relative au droit de la vente de marchandises.

3. Prix – Conditions de paiement

3.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « franco domicile ».
3.2. La TVA légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date d’émission de celle-ci.
3.3. Nous nous réservons le droit, pour les contrats prévoyant un délai de livraison supérieur à douze semaines, d’augmenter ou de réduire les prix conformément à notre grille tarifaire en vigueur à la date de livraison. Si cette augmentation est supérieure à 5 % du prix initialement convenu, le client dispose d’un droit de résiliation du contrat.
3.4. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est exigible immédiatement et sans déduction dès la remise de la marchandise.
3.5. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécifique.
3.6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
3.7. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement et uniquement après accord préalable.
3.8. Si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de faits indiquant une détérioration significative de la situation financière du client, qui, selon notre appréciation commerciale diligente, sont de nature à compromettre notre droit à la contrepartie, nous pouvons exiger, jusqu’au moment où la prestation nous incombe, une garantie appropriée dans un délai raisonnable, ou n’exécuter notre prestation qu’en contrepartie immédiate de la contrepartie due. Si le client ne se conforme pas à cette exigence légitime ou ne s’y conforme pas dans les délais, nous pouvons résilier le contrat ou exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.
3.9. Si le client est en retard dans l’exécution d’une prestation partielle, nous pouvons exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance restante et, en cas de retard d’exécution dû à une détérioration significative de la situation financière du client, résilier le contrat sans délai de grâce ou exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.
3.10. Le délai de pré-notification préalable au prélèvement SEPA d’une facture échue est ramené à un jour avant le prélèvement. Cette pré-notification est effectuée par une mention correspondante figurant sur la facture.

4. Livraison

4.1. Les marchandises surgelées doivent être stockées immédiatement après la livraison dans des installations de congélation à une température d’au moins moins 18 degrés Celsius. Les marchandises décongelées ne doivent pas être recongelées. L’acheteur garantit qu’il est en mesure d’assurer le respect de la chaîne du froid à une température à cœur de moins 18 degrés Celsius.
4.2. Si la livraison est effectuée sur des palettes Euro/Pool et avec les moyens de chargement correspondants, des moyens de chargement en état de fonctionnement équivalent doivent être mis à disposition pour l’échange. Si ceux-ci ne sont pas disponibles au moment de la livraison, la mise à disposition de nos moyens auxiliaires de chargement s'effectue à titre de prêt et implique l'obligation de restituer sans délai des moyens auxiliaires de chargement de type et de qualité moyens. En cas de retard dans l’exécution de l’obligation de restitution, des frais de retour et des frais de mise à disposition peuvent être facturés pour une durée maximale de 30 jours. Ce forfait s’élève à 0,75 € par palette et par jour.
4.3. Le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme par nos fournisseurs en amont et par le client. Nous n’assumons aucune garantie d’approvisionnement au sens de l’article 276, paragraphe 1, première phrase, du Code civil allemand (BGB). Dans la mesure où nos obligations de livraison nécessitent que des moyens de production nous soient préalablement expédiés, nous nous réservons un droit de résiliation du contrat en cas d’incendie, d’embouteillages, d’interruption de l’approvisionnement en énergie et en matières premières, de mesures prises par les autorités publiques ainsi que de toutes les conséquences d’un cas de force majeure. Nous nous engageons à informer sans délai le client de l’indisponibilité et à lui rembourser immédiatement toute contrepartie éventuellement versée.
4.4. Si le client est en retard dans la réception de la marchandise ou s’il manque de manière fautive à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.
4.5. Si les conditions prévues au paragraphe 4 sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès le moment où celui-ci est en retard de réception ou en retard de paiement.
4.6. Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison résulte d’une violation du contrat commise par nous de manière intentionnelle ou par négligence grave ; une faute de nos représentants ou auxiliaires d’exécution nous est imputable, dans la mesure où ceux-ci ont agi de manière intentionnelle ou par négligence grave. Si le retard de livraison ne résulte pas d’une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.
4.7. Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables résulte d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut légitimement compter (obligation cardinale) ; dans ce cas toutefois, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.

5. Responsabilité en cas de vices matériels et juridiques

5.1. Seul le client peut faire valoir les droits de garantie et de responsabilité ; ces droits ne sont pas cessibles. Les droits du client en matière de défauts supposent en outre qu’il ait dûment et dans les délais respecté ses obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
5.2 Pour les articles dotés d’une numérotation européenne (EAN) et/ou d’un code-barres
EAN, nous garantissons uniquement l’attribution correcte du numéro EAN. En ce qui concerne la lisibilité du code-barres EAN, une garantie conformément aux présentes conditions n’est accordée que dans la mesure où, parmi la quantité d’articles livrés, le taux d’erreur moyen habituel dans le processus de production, compte tenu de l’état de la technique lors de la fabrication de la quantité totale de ces articles, est dépassé ; les dispositions publiées par la Centrale für Coorganisation GmbH (CCG), Cologne, servent de référence.
5.3 En cas de défaut de la marchandise vendue, nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure. Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit, à son choix, d’exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

6. Responsabilité

6.1. Les demandes de dommages-intérêts du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues, sauf disposition contraire ci-après. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est engagée dans la mesure où la loi nous y oblige impérativement, notamment :
en cas d’acte intentionnel de notre part, de la part de l’un de nos représentants ou de l’un de nos auxiliaires d’exécution,
en cas de négligence grave de notre part, de la part de l’un de nos représentants ou de l’un de nos cadres dirigeants,
en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
résultant de la prise en charge d’une garantie,
conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou
en cas de manquement fautif aux obligations contractuelles qui rendent possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le client compte ou est en droit de compter sur le respect (dites « obligations cardinales » ou « obligations essentielles du contrat »), la responsabilité étant dans ces cas limitée au préjudice prévisible et typique du contrat.
6.2. Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 12 mois, à compter du transfert du risque. Les droits résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi que les demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute grave ou sur les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne sont pas affectés par cette disposition.

7. Responsabilité globale

7.1. Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au point 6 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée. Cela s'applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts résultant d'une faute commise lors de la conclusion du contrat, d'autres manquements à des obligations ou de prétentions délictuelles en réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du Code civil allemand (BGB).
7.2. La limitation prévue au paragraphe 1 s’applique également dans la mesure où le client réclame le remboursement de dépenses inutiles au lieu d’une demande de réparation du préjudice ou d’exécution de la prestation.

8. Réserve de propriété

8.1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’à réception de l’intégralité des paiements dus au titre du contrat de livraison. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. Notre demande de restitution vaut résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise vendue, nous sommes autorisés à la valoriser ; le produit de cette valorisation sera imputé sur les dettes du client, déduction faite des frais de valorisation raisonnables.
8.2. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai afin que nous puissions intenter une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.
8.3. Le client est autorisé à vendre, mélanger et/ou transformer les marchandises dans le cadre de son activité commerciale normale et habituelle, il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance à son égard, qui lui reviennent à l’égard de ses acheteurs ou de tiers du fait de la revente, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue en l’état ou après transformation. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard. Nous sommes toutefois en droit de révoquer cette autorisation et d’exiger du client qu’il demande au tiers de nous verser le paiement s’il ne respecte pas ses obligations de paiement à notre égard, notamment en cas de retard de paiement ou de cessation de paiement. Dans ce cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il notifie la cession aux débiteurs.
8.4. Le client nous cède également les créances naissant à l’égard d’un tiers du fait de l’incorporation de la marchandise vendue dans un bien immobilier, et ce à titre de garantie de nos créances à son égard.
8.5. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

9. Paiement par règlement centralisé (recouvrement ou encaissement)

9.1. Dans la mesure où le client effectue le paiement, dans le cadre d’un règlement centralisé des créances, à un organisme généralement désigné sous le nom d’agence de recouvrement, notre créance ne s’éteint qu’à la réception de la somme par nos soins.
9.2. Les paiements effectués par le client à un tel organisme n’ont aucun effet libératoire à notre égard, même si le terme « recouvrement » ou des formulations de même sens sont utilisés dans les présentes conventions (cadres) ou par nous-mêmes.
9.3. Le client peut à tout moment exiger par écrit de ne plus participer à l’avenir à un tel règlement centralisé.

10. Reprise des emballages

10.1. Conformément à l’article 15, paragraphes 1 et 3, de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), nous reprenons gratuitement les emballages usagés, vides ou contenant des résidus, qui ne sont pas soumis à l’obligation de participation à un système de gestion, et nous les destinons à la réutilisation ou à la valorisation.
10.2. Nous attirons l’attention sur le fait que la reprise visée au paragraphe 1 concerne exclusivement les emballages de transport, les emballages de vente et les suremballages qui, après utilisation, ne sont généralement pas considérés comme des déchets chez les consommateurs finaux privés, ou ceux pour lesquels une participation au système n’est pas possible en raison d’incompatibilités avec le système conformément à l’article 7, alinéas 5 de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), ainsi que les emballages de vente de produits contenant des substances nocives ou les emballages réutilisables.
10.3. Dans la mesure où nous sommes le dernier distributeur des emballages susmentionnés, la reprise est en outre limitée aux emballages susmentionnés provenant de marchandises que nous proposons dans notre gamme ; le distributeur final est celui qui remet les emballages au consommateur final, ce dernier étant la personne qui ne met plus la marchandise sur le marché à titre professionnel sous la forme dans laquelle elle lui a été livrée (articles 3, paragraphe 13, et 10 de la loi allemande sur les emballages (VerpackG)).
10.4. La reprise s'effectue au siège social à Emden.

11. Protection des données

Toutes les données à caractère personnel communiquées par le client sont utilisées exclusivement dans le respect des dispositions en matière de protection des données prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi allemande sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG). Le client s'engage, pour sa part, à utiliser toutes les données à caractère personnel qui lui sont communiquées dans le respect des dispositions applicables. Avant tout traitement de données à caractère personnel, nous lui fournissons les informations requises en matière de protection des données.

12. Juridiction compétente et lieu d'exécution

12.1. Si le client est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client en justice devant le tribunal de son siège social.
12.2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est également le lieu d’exécution. Le lieu d’exécution des obligations de paiement du client est Rheine
. Version : avril 2022

Nos CGV au format PDF

Nos conditions générales de vente au format PDF